Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 23
Versions de la disposition
23. L’adhésion au système d’inscription en compte peut être annulée par Épargne Placements Québec lorsque le montant payable à l’achat d’un premier titre n’a pas été reçu et porté au compte du gouvernement ou lorsque plus d’un an s’est écoulé sans qu’aucun produit d’épargne ne soit inscrit en compte au portefeuille de titres d’un adhérent.
L’adhésion au système d’inscription en compte d’un adhérent peut également être annulée lorsque son portefeuille de titres n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période d’au moins 2 ans et que le solde de tous ses comptes totalise moins de 10 $. Ce solde est alors remboursé à l’adhérent.
L’adhésion au système d’inscription en compte se termine également par la remise de la valeur du portefeuille de titres d’un adhérent au ministre du Revenu en application des dispositions de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1).
